Ce responsable est l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de Sécurité Incendie conformément à l’article 143-21 du CCH
TROIS TYPES DE MISSIONS LUI SONT CONFIÉS :
- Missions administratives
- Missions d’information
- Missions de contrôle
Missions administratives
- Accueillir et assister la Commission de Sécurité lors des visites d’ouverture, des visites périodiques ou de contrôle et rendre compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie
- Assurer l’ouverture, le suivi et la mise à jour du registre de sécurité tel qu’il est précisé à l’article R 143-51 du CCH pour l’ensemble des équipements
- Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie : courriers, dossiers d’aménagements, plans, procès-verbaux, rapports d’organismes de contrôle agréés, comptes rendus d’interventions techniques, etc.
- Apposer son visa sur les dossiers d’aménagements proposés par les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire et les transmettre au maire
- Réceptionner les courriers émanant de l’autorité administrative
- Tenir à jour l’état d’avancement des différents dossiers d’aménagement.
- Informer l’autorité de Police et la Commission de Sécurité : « Tout changement dans l’organisation de la Direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la Commission de Sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation ».
Missions d’information
- Informer les exploitants (ou les organisateurs) des règles particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique
- Informer les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par l’autorité administrative
- Informer, dans le cas d’une gestion centralisée des vérifications, les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par les organismes agréés dans leurs rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) ou sur mise en demeure (RVRMD)
- Informer le cas échéant l’autorité administrative des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
Missions de contrôle
Effectuer des visites régulières sur le site pour notamment :
- Vérifier la présence des contrats de maintenance souscrits auprès d’entreprises qualifiées (système de sécurité incendie, portes de sortie automatiques, etc.)
- S’assurer du respect de la périodicité des visites de vérifications techniques
- S’assurer de la permanence du Service de Sécurité Incendie par du personnel qualifié. Vérifier le suivi et la bonne application des consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité
- Faire procéder à des exercices périodiques et à l’instruction des personnels sur la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’évènements pouvant mettre en cause la sécurité du public
- Garantir l’absence de travaux dangereux en présence du public (GN 13). S’assurer de la présence d’une autorisation préalable délivrée par le maire pour toute création, extension, modification ou aménagement de locaux ou entités et s’assurer du passage d’une personne ou d’un organisme agréé pour les éventuelles vérifications techniques à l’issue (PE4)
- S’assurer de la levée des prescriptions de la Commission de Sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents.